Fabrication de la liasse

Amendement n°AC17

Déposé le vendredi 19 avril 2024
A discuter
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Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« après concertation avec les branches professionnelles concernées ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale dans l’enseignement agricole. L’association des organismes professionnels ne peut se limiter aux concertations régionales précédant la présentation du projet de loi d’orientation agricole mais doit être une partie prenante structurelle des politiques publiques de formation, de recherche et d’innovation.