Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux représentants élus du personnel et des élèves de faire partie des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privé.
Aujourd’hui leur présence n’est pas obligatoire contrairement aux établissements publics.