- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les compétences réglementaires et de santé et sécurité au travail ; ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mieux valoriser les enseignements réglementaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, dans l'enseignement agricole.
Les agriculteur.ice.s sont particulièrement exposé.e.s au risque d'accident du travail. La Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES), dans sa note "Quels sont les salariés les plus touchés par les accidents du travail en 2019 ?" publiée en novembre 2022, relève 15 306 accidents du travail avec arrêt pour le secteur de l'Agriculture, sylviculture et pêche (pour un total de 783 617 tous secteurs confondus). Parmi ces accidents, 1908 sont graves et ont entraîné une incapacité partielle permanente. L'agriculture est donc le secteur qui a la plus haute fréquence d'accidents graves, à 3545 par milliard d'heures rémunérés.
Les chiffres du ministère du Travail sont tout aussi alarmants. Sur les près de 700 morts au travail décomptés en 2021, 110 concernaient des agriculteur.ice.s soit près de 15% alors que cette population représente 2% des actifs.
Les travailleurs du secteur agricole voient leur santé sacrifiée par le modèle hyper intensif. Le recours aux produits phytosanitaires est à l'origine de nombreuses maladies, qu'elles soient reconnues comme maladies professionnelles ou non. Plutôt que d'agir pour l’interdiction de ces produits et la protection de la santé des travailleurs du secteur, le Gouvernement encourage leur usage. La Cour des comptes relève dans son rapport de décembre 2022 "Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises" , au sujet du recours aux produits phytosanitaires et des dérogations à l'interdiction de substances potentiellement dangereuses accordées par le ministère de l'Agriculture, que plus de 107 dérogations ont été accordées en 2021 et que "au total, nombre de valeurs limites d’exposition professionnelle sont arrêtées trop tardivement et la pratique des autorisations temporaires de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ne respecte pas l’esprit des textes qui ont prévu de borner dans le temps ces dérogations".
Il faut donc, pour préserver la santé des actifs et actives agricoles, supprimer le recours à ces produits phytosanitaires et engager la bifurcation écologique du système agricole.
Il est également nécessaire de mieux former les futurs actifs aux enjeux de sécurité et de santé au travail. Il existe une convention-cadre liant le ministère de l'Agriculture à la direction générale du travail et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour l’intégration de la formation de la santé et de la sécurité au travail dans l’enseignement agricole mais selon la Cour des comptes "l'enjeu est désormais celui du périmètre et de la qualité".
Si cette convention-cadre existe depuis près d'une vingtaine d'années, les accidents du travail du secteur ne diminuent plus depuis 10 ans.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de mieux valoriser les enseignements réglementaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, dans l'enseignement agricole.