- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la mise en oeuvre de la séquence Eviter Réduire Compenser, les mesures de compensation ne devant intervenir qu'en dernier lieu.
Dans le rapport de la mission d'information conduite par Mme Meunier et Mr Ott, il est indiqué que "les nouvelles haies plantées aujourd’hui ne sont pour autant pas équivalentes aux anciennes haies dont la valeur patrimoniale et écologique est irremplaçable et doit être protégée. M. Alexandre Boissinot, ingénieur écologue à la réserve naturelle régionale du bocage des Antonins (Deux-Sèvres), souligne « une urgence à conserver l’existant ». L’exemple des arbres dits « têtards », éléments typiques des anciennes haies bocagères dans les paysages agricoles, est emblématique ; leurs troncs creusés et leurs cavités sont d’importants réservoirs de biodiversité et jouent aujourd’hui un rôle tampon face au changement climatique (stockage de carbone et maintien de températures tempérées à l’intérieur – estimées à 23 degrés lorsqu’il fait 40 degrés au soleil). Ils sont en voie de disparition avec le déclin accéléré des haies. D’une façon générale, les infrastructures agroécologiques existantes héritées du passé rendent des services écologiques beaucoup plus importants que ne le feraient de jeunes infrastructures (nouvelles haies ou arbres, par exemple)".
Dès lors, nous déplorons que dans le projet de loi, il ne figure que la compensation alors que la replantation d'un linéaire de même taille ne permettra pas de rendre les mêmes services écologiques que des haies existantes.
Le Gouvernement a présenté un Pacte en faveur de la haie en septembre 2023, avec comme objectif d'atteindre un gain net de 50 000 kilomètres de linéaire de haies, d’ici 2030, soitun solde moyen de 7 000 km par année. Si le Gouvernement souhaite mettre en application les mesures qu'il a annoncé, alors il convient de renforcer la rédaction de cet article et d'assurer la protection des haies existantes, qui rendent davantage de services écologiques.
Cet amendement a été travaillé avec Afac-Agroforesteries.