- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article.
Nous tenons à saluer la création d'un guichet unique concernant l'arrachage des haies afin de clarifier le droit applicable et les procédures à suivre.
Toutefois, la simplification administrative proposée dans la rédaction actuelle de l'article n'est pas assez ambitieuse sur le plan écologique et va conduire à une réduction de l'ambition écologique de préservation des haies.
L’objectif implicite de cet article semble être de faciliter l’arrachage de haies, au vu notamment des éléments figurant dans l’étude d’impact : “il faut que les agriculteurs disposent d’une marge de manoeuvre suffisante pour gérer de manière dynamique ces éléments d’origine anthropique, certes sans contrevenir à la survie des espèces, mais sans pour autant les isoler du système productif". Le caractère "dynamique" des haies, mentionné dans l'article, ne s'appuie sur aucune base scientifique. Les haies ne disposent pas d'un caractère dynamique sans qu'elles perdent des bénéfices écologiques, en d'autres termes, déplacer une haie conduit à une perte de services écologiques.
De plus, et comme le rappellent Mme Meunier et M. Ott dans le rapport de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées, “les nouvelles haies plantées aujourd’hui ne sont pour autant pas équivalentes aux anciennes haies dont la valeur patrimoniale et écologique est irremplaçable et doit être protégée".
Par ailleurs, dans la définition proposée dans cet article, de nombreuses haies ne sont pas inclues, par exemple les haies composées d’une seule essence, les haies issues de régénération naturelle et non de plantation. L’ensemble de ces haies ne seraient plus concernées par des réglementations protectrices car pas considérées comme des “haies”.
En outre, l’article ne met pas en œuvre la séquence “Eviter, réduire, compenser” puisque les dispositions prévoient directement de passer à la compensation. Cette dernière ne garantit par ailleurs pas un gain écologique aussi important que celui apporté par les haies plus anciennes