- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer l’alinéa 1.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer le premier alinéa de cet article qui instaure une exception au principe de non-régression. Il s'inscrit en cohérence avec l'amendement que nous avons déposé sur le premier alinéa de l'article 16.
Le principe de non-régression prévoit que la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.
Le premier alinéa prévoit que le principe de non-régression ne puisse pas s'opposer à la modification de la nomenclature des installations classées concernant les sous-produits lainiers. Cette nomenclature pourra donc être modifiée ou adaptée par décret en Conseil d'Etat.
Déroger au principe de non-régression pour les sous-produits lainiers est une porte ouverte à des dérogations futures pour d'autres secteurs et donc à remettre en cause le principe de non-régression.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat « constate que les dispositions du projet de loi sont dépourvues d’utilité et propose, en conséquence, de ne pas les retenir ».