- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article.
Celui-ci prévoit de renforcer les facultés d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement. L’exposé des motifs précise qu’“une gestion à une échelle dépassant les frontières de l’intercommunalité pouvant se révéler pertinente dans certains territoires dans un contexte de tensions liées aux épisodes successifs de sécheresse”. Ces dispositions doivent “permettre d’assurer une meilleure gestion et une gouvernance plus ouverte de la ressource en eau”.
En réalité, une telle disposition permettrait aux départements d’exercer la maîtrise d’ouvrage de projets en matière de production, transport et stockage d’eau potable ou en matière d’approvisionnement en eau, et notamment pour le développement d'ouvrages multi-usages par exemple des ouvrages qui concernent l'approvisionnement en eau potable et à usage agricole.
Les départements peuvent d'ores et déjà intervenir dans le domaine du grand cycle de l’eau, par exemple pour l’approvisionnement en eau brute pour des travaux hydrauliques (prises d’eau, retenues d’eau brutes, canaux) en vue de l’irrigation ou de la production d’électricité ou encore pour « l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence [...] visant [...] l'approvisionnement en eau ». En revanche, et comme le précise l'étude d'impact, "cette intervention ne peut concerner l’approvisionnement en eau potable, compétence exclusive du bloc communal aux termes de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce qui rend celle-ci également impossible dans le cas d’ouvrages multi-usages (approvisionnement pour la consommation humaine et à usage agricole)."
Les visées d'un tel article sont peu claires et pourraient en réalité être le déploiement d'ouvrages multi-usages, que le Gouvernement soutient.
En outre, selon le Conseil d'Etat, les dispositions du projet de loi prévues à cet article ne "se heurtent à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel" mais "vont à l'encontre de la clarification des collectivités territoriales". Nous partageons l'avis du Conseil d'Etat.