- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aymeric Caron
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et les bénéfices de la création d’une sécurité sociale de l’alimentation, au vu des objectifs poursuivis par l’article 1er de la loi n° d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et notamment en vue de satisfaire les principes de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement vise à évaluer l’intérêt d’une sécurité sociale de l’alimentation pour la réalisation du droit fondamental à l’alimentation consacré par l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’Homme.
Ce droit s’inscrit pleinement dans les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, contenus à l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, lequel prévoit qu’un de ces objectifs est « l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique ».
L’article L266-1 du code de l’action sociale et des familles dispose par ailleurs que « la lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ».
Or en pratique, l’action des politiques publiques en matière d’alimentation saine est largement insuffisante.
La mise en œuvre d’une sécurité sociale de l’alimentation répond exactement à ces objectifs, en instaurant un système universel d’accès de chacun et de chacune à une alimentation saine, sans impacter les ressources des ménages, dans un contexte d’inflation et de hausse généralisée des prix. Alors que l’insécurité alimentaire concernait déjà 12 % des adultes en 2015 (chiffres Inca3, 2017), l’inflation sur les produits alimentaires fragilise désormais la situation de millions de personnes, avec des conséquences non négligeables sur la santé. Dans ce contexte, de plus en plus de personnes vivant en France sont contraintes de rogner sur les dépenses liées à l’alimentation, qui constituent souvent une variable d’ajustement en cas de difficultés budgétaires. D’après le Secours Catholique, « huit millions de personnes sont ainsi considérées en situation d’insécurité alimentaire en France, une large part recourt à l’aide alimentaire pour se nourrir et beaucoup se privent régulièrement de repas ou sont contraints de consommer des produits à bas coût, souvent mauvais pour la santé ». 16% de la population française, soit une personne sur six, affirment ne pas manger à leur faim selon une enquête du Centre de Recherche pour l’Étude et l’Observation des Conditions de Vie (Crédoc) publiée en mai 2023. L’étude pointe une autre tendance : la hausse du nombre de personnes vivant en France qui n’ont pas accès à des produits frais ou bien à haute valeur nutritionnelle. Près d’un individu sur deux (45 %) déclare se restreindre sur ses dépenses alimentaires.
La malnutrition est un problème de société qu’il convient de prendre au sérieux, d’une part car c’est un enjeu de santé publique, et d’autre part car la malnutrition engendre des conséquences sanitaires non négligeables. Il est temps que les pouvoirs publics se saisissent de ce sujet et proposent un modèle alternatif de société, durable, écologique, inclusif, afin de permettre une réelle solidarité alimentaire.
L’avis n° 91 du Conseil national de l’alimentation (CNA) du 19 octobre 2021 explique que la question de la précarité alimentaire nécessite une approche globale qui devrait se concrétiser par la reconnaissance d’un droit à l’alimentation (droit d’être à l’abri de la faim) et la construction d’une démocratie alimentaire pour favoriser un accès de toutes et tous à une alimentation compatible avec un système alimentaire durable.
L’avis expose ensuite, au sujet de la sécurité sociale de l’alimentation, que « en tant que système institutionnel, collectif, de droit commun, national et universel, la SSA est considérée comme permettant d’aller vers une alimentation favorable à la santé pour tous et toutes en qualité et en quantité suffisantes et durables (…) et offrirait un accès plus digne à l’alimentation et pourrait accompagner progressivement la sortie de l’aide alimentaire en nature (sauf pour les situations d’urgence) et atténuer les disparités territoriales de réponses à l’aide alimentaire ».
Plusieurs expérimentations relatives à la SSA ont lieu en France, notamment à Montpellier, où 25 organisations du territoire ont créé une caisse commune, issue de fonds publics, privés et de contributions citoyennes, destiné à créditer 150 euros par personne, enfants compris par mois, sur une carte individuelle.
Cette somme n’a pas vocation à couvrir la totalité des dépenses alimentaires (la moyenne des dépenses mensuelles par personne en France étant autour de 220 €), mais de faciliter l’accès de l’ensemble de la population à des produits choisis collectivement. Pour les personnes précaires, cela revient à une augmentation sensible de leur budget alimentaire mensuel, qui est autour de 100 €.
Une sécurité sociale de l’alimentation permettra de pleinement intégrer le droit à une alimentation saine à la politique de l’agriculture et de l’alimentation, et ainsi de créer une société solidaire, durable, écologique, inclusive, et qui permette une réelle solidarité alimentaire. Ce système permettra également aux agriculteurs paysans de disposer d’une rémunération plus pérenne, et permettra également de stimuler l’économie et l’agriculture locales.