- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé :
« 7° Prioriser l’installation de nouveaux agriculteurs à tout projet entraînant une artificialisation des sols. »
L’objectif de cet amendement est d’affirmer que l’installation de nouvelles exploitations ou la reprise d’exploitations par des jeunes agriculteurs est priorisée à d’autres types de projets tels que la construction de logements, l’implantation de grandes surfaces ou l’installation de champs de panneaux photovoltaïques.
La question du foncier est centrale dans la crise agricole. Dans de nombreux départements, le développement urbain se fait au détriment des terres agricoles et constitue l’un des principaux obstacles d’installation. Si aucune volonté de les protéger n'est mise en avant, les nouveaux exploitants agricoles risquent de passer au second plan derrière certains projets.
Cet amendement permettrait d’affirmer que le soutien à l’installation doit passer par une défense des projets agricoles face aux autres types de projets qui exercent une pression sur le foncier.