- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I – Avant l’alinéa 1 insérer les deux alinéa suivants :
«IA. – L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 322‑2 »
Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs
Amendement de repli - Il est prévu que les groupement fonciers agricoles (GFA) puissent avoir comme membres des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pendant une période transitoire de cinq ans. Or le présent article créant les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) risque d'entraîner une financiarisation du foncier agricole via une spéculation sur les terrains. Il est donc nécessaire d'instaurer des garde fous permettant de contrôler les GFAI : cet article propose donc de supprimer le plafond de 5 ans, délai au-delà duquel la SAFER ne peut ne peut détenir des parts du GFAI, et d’autre part intégrer ladite structure au sein des organes de contrôle et de direction du GFAI.