- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
Après la première phrase de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ».
Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs
Amendement de repli - Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont des sociétés anonymes, sans but lucratif, qui assurent des missions d'intérêt général. Leurs missions sont variées (article L141-1 du code rural et de la pêche maritime) : elles oeuvrent à la protection des espaces agricoles, concourent à la diversité des paysages, contribuent au développement durable des territoires ruraux et assurent la transparence du marché foncier rural. Afin qu'elles puissent mener à bien ces missions, elles doivent être informées de tout évènement ou acte pouvant affecter le foncier agricole. Les groupement fonciers agricoles d'investissement (GFAI), créés par le présent article, impliquent la possibilité de céder des parts ou des actions. Eut égard à l'impact que de telles opérations peuvent avoir sur le foncier agricole et pour prévenir toute opacité sur ces actes, il convient que les SAFER soient informées des cessions de part des GFAI.