Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2021

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Rejeté
(vendredi 3 mai 2024)
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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
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Photo de madame la députée Farida Amrani
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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’exemption d’obligation de conseil stratégique pour les exploitations certifiée HVE niveau 3 est supprimée. Seules les exploitations en Agriculture Biologique ou en conversion sur la totalité de leurs surfaces conservent cette exemption de conseil stratégique prévue par Egalim 1. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de revenir sur l'exemption de conseil stratégique pour les exploitations certifiée HVE 3.

La loi Egalim a instauré la création d’une obligation de « conseil stratégique » pour les décideurs des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques. Le conseil stratégique (basé sur un diagnostic préalable de l’exploitation) vise à construire avec les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, une stratégie de protection des cultures viable économiquement, tout en réduisant l’impact et l’utilisation de ces produits et en promouvant la mise en place de solutions alternatives.

Le label HVE ayant été promu pour donner l'illusion d'une action résolue en faveur de la diminution des pesticides mais ne contenant pourtant dans son cahier des charges aucune ambition sur ce volet, sa certification ne devrait pas suffire à être exempté de conseil stratégique sur la question.