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Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Les modalités de fixation de périodes, qui peuvent être différentes selon les départements et adaptées par arrêté préfectorale en tenant compte de la faune locale et des évolutions climatiques, pendant lesquelles la taille des haies est interdite, sauf cas de force majeure, afin de préserver les services écologiques, économiques et paysagers qu’elles rendent. »

Durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, la conditionnalité des aides PAC déterminée par la BCAE8 interdit toute opération de taille des haies ou de coupe des haies et des arbres entre le 16 mars et le 15 août inclus. L'interdiction de taille des haies établie par la BCAE 8 vise à protéger la biodiversité en préservant les habitats naturels pendant cette période critique. L’interdiction porte non seulement sur la taille des haies mais aussi sur les bosquets, arbres isolés et alignement d’arbres figurant sur le parcellaire de l’exploitation.

Cependant, les nombreux épisodes pluvieux de l’hiver ont rendu impossible l’entretien des haies avant le 15 mars dans de nombreuses régions, les agriculteurs ne pouvant pas accéder à leurs parcelles. Des ajustements et des dérogations ont dû être apportés dans certains départements.  Au vu de l'accélération du dérèglement climatique, ces adaptations calendaires devraient être amenées à se reproduire à l'avenir. 

Par ailleurs, la mise en place d'un calendrier unique de taille des haies manque de pragmatisme: chaque territoire ayant des caractéristiques propres, la période de repousse des arbres et des arbustes et celle de nidification varie selon les lieux. 

Cet amendement propose que la période de taille des haies soit déterminée à l'échelle départementale et puisse être adaptée, au plus près du terrain, par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du climat et de la faune locale.