- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour en France sous la pression de l’artificialisation des terres et de l’abandon de l’usage agricole au profit de terres boisées et naturelles. En parallèle, se dessine une tendance à l'augmentation de la taille des exploitations.
Cette double dynamique complique l'installation de nouveaux agriculteurs, qui doivent composer avec des terres plus rares et plus chères. En 2020, elles exploitent en moyenne 69 hectares (ha), soit 14 ha de plus qu'en 2010 et 27 de plus qu'en 2000 (chiffres du ministère de l'agriculture).
Alors qu'il ne pourra y avoir de renouvellement des générations sans régulation du foncier agricole - qui est le support de l’installation - ce projet de loi ne comprend qu'une seule mesure sur la question: la création de groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI).
Cet article prévoit d’attirer des capitaux privés pour financer l’effort d’investissement nécessaire lors de l’installation en agriculture, mais surtout comme le mentionne l'alinéa 2 : "dans l’intérêt de ces derniers".
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui risque d'aboutir à une financiarisation de l’agriculture. Ces nouveaux dispositifs risquent d'être de nouveaux moyens de contournement de la loi Sempastous. Nous redoutons par ailleurs un risque de renchérissement du prix du foncier. La rentabilité agricole étant limitée, les investisseurs risquent de se rémunérer via l’augmentation du prix du foncier.
Par ailleurs, l'impact fiscal de la mesure est insuffisamment évalué: les collectivités locales risquent de voir disparaitre les droits de mutation. Il y aura également 25% d’abattement sur le revenu imposable, ce qui pourrait créer une distorsion de concurrence entre le GFAI et l’agriculteur.
Quand au fermier, il ne pourra plus bénéficier de son droit de préemption.