- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
L'objectif du présent amendement est d'ajouter dans les dispositions applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés les dispositions des articles 112-3 (liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française pour les jeunes sourds); 112-4 (aménagements pour la passation des épreuves des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les élèves en situation de handicap ou atteints d'un trouble de la santé invalidant, afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats), et 121-5 (éducation physique et sportive) du code de l'éducation.