Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2061

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques »

la phrase :

« La réalisation de certains modules d’évaluation pourra conditionner le bénéfice de certaines aides publiques, à condition qu’ils fassent l’objet d’un financement par la solidarité nationale. » 

Exposé sommaire

Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à adapter les exploitations notamment aux conséquences du changement climatique. Le conditionnement des aides publiques à la réalisation de ce diagnostic, dont le périmètre et les coûts ne sont pas définis, pourrait constituer une surcharge financière et administrative pour les agriculteurs. Cet amendement propose donc que la réalisation de certains modules d’évaluation puisse conditionner le bénéfice de certaines aides publiques, à condition qu'ils fassent l'objet d'un financement par la solidarité nationale.