- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Aurélie Trouvé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les données collectées, traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire ne pourront être appropriées pour un usage privé lucratif. L’État veillera à limiter leur usage au bénéfice de l’intérêt général et de celui de l’exploitant uniquement. »
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prévenir l'appropriation privée et lucrative des données agronomiques et environnementales collectées dans le cadre du diagnostic modulaire des exploitations agricoles proposé par le présent article.
L'objectif est de protéger dès maintenant l'intégrité et la finalité publique de ces données, qui sont essentielles pour la transition agroécologique et la souveraineté alimentaire nationale. C'est nécessaire pour soutenir les efforts de long terme pour développer une agriculture innovante et soutenable. A l'inverse, l'appropriation commerciale de ces données pourrait favoriser la constitution de positions dominantes, influencer les prix des produits agricoles et marginaliser les petits agriculteurs. L'accès exclusif à ces données pourrait aussi permettre à l'agroindustrie de développer des technologies ou des stratégies de culture spécifiques, rendant les agriculteurs dépendants de leurs produits et services. Ces scénarios compromettraient la souveraineté alimentaire, la durabilité environnementale et la stabilité économique de l'agriculture.