Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2434

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de monsieur le député Florian Chauche

Florian Chauche

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de madame la députée Catherine Couturier

Catherine Couturier

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de madame la députée Martine Etienne

Martine Etienne

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Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Caroline Fiat

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Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Raquel Garrido

Raquel Garrido

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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David Guiraud

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Rachel Keke

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Andy Kerbrat

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Bastien Lachaud

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Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de madame la députée Charlotte Leduc

Charlotte Leduc

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Pascale Martin

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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William Martinet

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Frédéric Mathieu

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Damien Maudet

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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René Pilato

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François Piquemal

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Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de monsieur le député Sébastien Rome

Sébastien Rome

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Aurélien Saintoul

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Michel Sala

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

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Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Photo de monsieur le député Léo Walter

Léo Walter

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Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Registre des exploitations agricoles

« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.

« Ce registre identifie pour chaque exploitation agricole les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent dont les exploitations individuelles et personnes morales ainsi que :

« - les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;

« - les bénéficiaires effectifs en distinguant les associés-exploitants des autres.

« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.

« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de
l’agrivoltaïsme.

« Pour l’application de cet article, bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.

« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite qu'un registre national des exploitations agricoles soit créé.

La mise en œuvre de politiques publiques agricoles - qui ont notamment comme finalité le fait que “l'Etat facilite l'accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables” d'après l'article 1 du code rural et de la pêche maritime - exige la connaissance de la réalité agricole.

Le renouvellement des générations, objectif premier de la loi, oblige à mieux connaître les agriculteurs et leurs structures de production agricole. Les statistiques agricoles ne permettent pas dans leur construction actuelle de connaître le nombre réel d'unités de production (réunions d'exploitations, etc.) ni les bénéficiaires effectifs et a donc tendance à sous-évaluer la concentration foncière agricole.

En effet, lorsqu’une exploitation rassemble cinq sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les statistiques comptent cinq unités alors qu’il n’en existe qu’une seule. Les chiffres sont donc surestimés. L’administration, pour l’attribution des aides, ne connaît pas l’exploitation agricole mais seulement les entités qui la composent.

Ce registre national des exploitations agricoles, dont la création est proposée avec cet amendement, facilitera le travail de l’administration et des SAFER et rendra effectif l’application de la politique des structures. Il doit permettre de distinguer parmi les bénéficiaires de ces unités, les associés-exploitants des autres. Ce registre peut être constitué à partir de données déjà connues de l’administration.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.