Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2435

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
Photo de madame la députée Catherine Couturier
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de madame la députée Alma Dufour
Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de madame la députée Charlotte Leduc
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de madame la députée Pascale Martin
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de madame la députée Manon Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Nathalie Oziol
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter

I. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 et deux articles L. 312‑5 et L. 312‑6 ainsi rédigée :

« Section 4
« Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux

« Art. L. 312‑5 - Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L141‑1 du même code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.

« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :

« 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.

« Art. L. 312‑6. – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du Ministère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret. Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑5.

II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑5. »

III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »

Exposé sommaire

Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite créer des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux et un observatoire national opérationnel des marchés fonciers accessible à toutes et tous. Cette transparence est une première étape afin d’être en mesure de peser sur l’orientation des projets de transferts de foncier via le marché des biens immobiliers agricoles, des locations, et des cessions de parts de sociétés agricoles.

Actuellement, les données sont dispersées (les SAFER disposent des informations sur les ventes de biens agricoles et de parts de sociétés agricoles ; l’État dispose des données sur une partie des projets de location) et ne sont pas rendues publiques. Ces diverses informations devront être assemblées et surtout être mises à disposition de tous les acteurs concernés. De plus, pour connaître les opportunités futures d’installation ou d’agrandissement, cet observatoire devra être destinataire des déclarations d’intention de cessation d’activité ainsi que des résiliations de baux ruraux. Ces données nécessaires aux candidats à l’installation ou à l’agrandissement sont publiques.

Cet observatoire national réunit les observatoires régionaux. Les SAFER étant destinataires des intentions d’aliéner des biens immobiliers ruraux et des projets de cession des parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricole, il est proposé que celles-ci gèrent les observatoires régionaux.

Ces observatoires permettent aux SAFER d’accéder aux informations du marché des locations et ainsi d’avoir une vue globale des biens agricoles à reprendre. Il a vocation à diffuser rapidement et géographiquement les opportunités d’installation et d’agrandissement auprès de tout public. Cette information doit permettre de faciliter la recherche de terres et de bâtiments des porteurs de projets.

L’accès à une information bien structurée et réellement opérationnelle pour les candidats à l’installation est une condition incontournable pour réussir le renouvellement des exploitations agricoles.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.