- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, dénommée “stratégie bas-carbone” , telle que définie à l’article L222‑1 B du code de l’environnement et du plan national d’adaptation au changement climatique ; ».
Le 1° du I de l’article 1er prévoit que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire, en déterminant les objectifs qu’elles doivent poursuivre et les actions qu’elles doivent mettre en œuvre à cette fin.
Cependant, il manque à cette vision programmatique l’affirmation de l’objectif pour les politiques agricoles de contribuer à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique.
Les agriculteurs et agricultrices sont déjà en première ligne face aux effets du changement climatique. Les évènements climatiques extrêmes tels que les sécheresses, canicules, inondations, gels tardifs, dont la fréquence est renforcée par le changement climatique, impactent fortement leurs activités et leurs résultats. En 2022 par exemple, les surcoûts liés au changement climatique pour le secteur
agricole français se sont élevés à 3 milliards d’euros (CGAAER, 2022), avec des baisses de rendements importantes de l’ordre de 30 % sur certaines filières (Haut Conseil pour le Climat, 2023). Or, ces effets du changement climatique seront amenés à s’aggraver avec le temps avec des impacts de plus en plus importants sur les productions agricoles, faisant ainsi courir des menaces importantes sur la souveraineté alimentaire du pays.
L’atténuation et l’adaptation au changement climatique constituent à ce titre un défi majeur à relever pour le secteur. Il s’agit de la préservation des conditions indispensables à la pérennité de la production agricole. Comme le souligne le rapport gouvernemental paru en mars 2024 sur l’évaluation de la souveraineté agricole et alimentaire de la France, « le changement climatique met les facteurs de production sous pression : les leviers de la planification écologique améliorent la résilience de l’agriculture française au changement climatique et contribuent ainsi au maintien de la souveraineté agricole et alimentaire française ».
Rappelons également que l’agriculture est responsable de 19 % des émissions de gaz à effet de serre territoriales françaises. Il est nécessaire que le secteur réduise d’au moins de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 pour permettre au pays d’atteindre la neutralité carbone, ce qui nécessite une accélération de la baisse de ses émissions d’après le Haut Conseil pour le Climat (d’un facteur 1,25 à 3,5). Cet effort est incontournable pour se placer sur une trajectoire permettant le respect de l’Accord de Paris, et ainsi contenir le réchauffement climatique et en retour ses effets sur le secteur agricole.
En conséquence, dans une optique de mise en cohérence avec la stratégie de planification écologique et de préservation des conditions nécessaires à la souveraineté alimentaire du pays à terme, cet amendement prévoit :
- d’inscrire à l’article 1er que les politiques agricoles ont l’objectif de concourir à l’adaptation et à l’atténuation au changement climatique afin de préserver les conditions de la souveraineté alimentaire du pays ;
- et pour ce faire doivent mettre en œuvre des actions contribuant à l’atteinte des objectifs fixés au secteur agricole dans la Stratégie
nationale bas carbone et le Plan national d’adaptation au changement climatique.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation pour la Nature et l’Homme.