Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2883

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Retiré
(mardi 30 avril 2024)
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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article :

« La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés LR réécrit l'article 1er afin d’inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres valeurs primordiales tels que l'indépendance nationale, l'intégrité territoriale et la sécurité, ou encore l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement. Cela garantira une protection accrue et une valorisation continue de l'agriculture au sein de notre cadre juridique national.