Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence :
« L. 322‑2 »
insérer la référence :
« , L. 322‑6 ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L 322-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans son alinéa 1, que le GFAI « a pour objet d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322-6 ». Pourtant, l’alinéa suivant, qui dresse la liste des articles régissant le GFA qui sont applicables au GFAI ne fait pas mention de cet article.
Si l’article L 322-6 n’est pas applicable au GFAI, il est incohérent de renvoyer à ce texte pour définir son objet. L’alinéa 1 paraît ainsi en contradiction avec l’alinéa 2.
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.