- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 511‑4 »,
insérer les mots :
« ou, en Corse, à l’établissement mentionné à l’article L. 112‑11 ».
Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à l’organisation institutionnelle en matière de développement agricole en Corse.
En effet, compte tenu de la loi de 2002 relative au statut de la Corse notamment, la loi d’orientation agricole de 2014 a confié à l’Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) la mission de service public lié à la politique d’installation pour le compte de l’État.
C’est pourquoi, par cohérence, le nouveau guichet unique du réseau de « FR services agriculture » dont le point d’accueil pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, mentionné au présent article, sera adossé à l’ODARC.