Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE3395
Supprimer le seizième alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer les entreprises d'assurance de la liste des personnes pouvant être membres d'un groupement foncier agricole d'épargne.