Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE3589

Déposé le jeudi 2 mai 2024
Discuté
Retiré
(vendredi 3 mai 2024)
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Compléter le second alinéa par la phrase :

« Cet objectif est précisé chaque année par décret, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »

Exposé sommaire

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à déterminer le suivi de l'objectif chiffré du nombre d'exploitations agricoles au terme de la période de programmation 2025-2035. 

A ce stade, cet article se limite à des déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de cap ni de moyens pour y parvenir. 

Depuis 2017 des faits significatifs vont dans un sens diamétralement opposé aux objectifs affichés :

- Abandon du Schéma Prévisionnel National des Formations de l’Enseignement Agricole, à la suite d’un rapport sévère du CGAAER et de l’Inspection de l’Enseignement Agricole en 2020 suivi d’aucune création d’outil de pilotage national prévisionnel ;

- Suppression de l’IAV2F qui avait l’ambition de fédérer la totalité des établissements d’enseignement supérieur publics ;

- Mise en place d’aucune évaluation indépendante du système d’enseignement technique agricole ; 

- Situation très perturbée d’Agro-ParisTech, chef de file de l’enseignement supérieur agricole au sein d’une Université de Saclay, d’abord scindée en deux et en plein conflit interne aujourd’hui ;

- Création de formations supérieures vétérinaires privées par la voie parlementaire avec le soutien complice du Gouvernement.

L’heure ne doit plus être aux déclarations de bonnes intentions mais aux engagements concrets avec des projections budgétaires cohérentes. 

Tel est le sens du présent amendement.