- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE3573
Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le point d’accueil départemental unique informe les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. »
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer les candidats des critères du SDREA et n’accompagner que des projets conformes au SDREA.
L’accompagnement des cédants et des candidats à l’installation et à un agrandissement mesuré devra tenir compte des critères de priorités des SDREA. Les structures agréées par l’État pour accompagner les candidats à l’installation doivent informer les candidats des critères du SDREA et n’accompagner que des projets conformes au SDREA.