- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
L’article L. 632‑2-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prévoir, dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension, des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir le respect. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont précisées dans l’accord interprofessionnel soumis à extension ou dans ses annexes et prévoient expressément la possibilité pour les opérateurs concernés d’être entendus. »
La proposition d'ajouter un nouvel alinéa à l'article L632-2-1 du code rural et de la pêche maritime vise à renforcer le dispositif encadrant les accords interprofessionnels, en autorisant les organisations interprofessionnelles à proposer à l’administration l’inclusion de mécanismes visant à en garantir le respect et partant, l’effectivité. Dans le cadre du processus d’extension des accords interprofessionnels, l’administration pourra, pour chaque accord, examiner la nécessité d’une telle intégration et ses modalités de mises en œuvre. La sécurisation du respect des accords interprofessionnels par les acteurs concernés est d’autant plus importante dans un contexte où les interprofessions se voient de plus en plus confier des missions cruciales liées à des enjeux contemporains majeurs (gestion des risques pour la santé animale et risques phytosanitaires, transition écologique, juste rémunération des agriculteurs notamment) et indispensables à la souveraineté de nos filières agricoles françaises (organisation du marché, structuration de filières et facilitation des relations avec les pouvoir publics).De plus, le fait de prévoir, dès le début des réflexions interprofessionnelles, les mécanismes permettant de s’assurer efficacement du respect des accords permet de responsabiliser les acteurs des filières face à ces enjeux collectifs. En d’autres termes, permettre aux organisations interprofessionnelles de s’assurer du respect des accords interprofessionnels étendus qui jouent un rôle clé au service du renforcement des marchés agricoles et de la souveraineté des filières, est une condition sine qua non de leur effectivité et un impératif au soutien de ces objectifs.