- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« combustible »
insérer les mots :
« et les véhicules thermiques dont la circulation est autorisée dans l’ensemble des zones à faibles émissions mobilité sur le territoire national telles que prévues à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales ».
Cet article vise à compléter la définition des véhicules à faibles et très faibles émissions pour le renouvellement des flottes automobiles.
L'objectif même des zones à faibles émissions mobilité est de réserver, dans les agglomérations qui en sont dotées, la circulation aux véhicules peu émetteurs de gaz à effets de serre et de particules polluantes.
Il est par conséquent de bon sens de considérer que tous les véhicules, quelle que soit leur motorisation, qui peuvent répondre aux critères les plus strictes des zones à faibles émissions appliqués en France soient considérés comme des véhicules à faibles émissions.
C'est pourquoi cet amendement complète la définition des véhicules à faibles émissions avec cette précision.