- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2028 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2030 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2032 ».
Le calendrier fixé à l'article premier de la présente loi impose des délais extrêmement courts et des proportions difficiles à atteindre pour toutes les entreprises, notamment les moins importantes.
Si la mise en place d'une répression progressive par voie d'amendement en commission permet d'adoucir un petit peu l'application du dispositif, celle-ci est encore trop rapide pour permettre aux acteurs de s'adapter dans des conditions supportables.
C'est pourquoi cet amendement de repli vise à adapter le calendrier de la mise en place des mesures répressives à celui des objectifs de l'article premier, notamment en prévoyant une une entrée en vigueur de l'amende maximale concomitante avec celle du dernier pallier en 2032.