- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sylvie Ferrer
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend garantir une transparence totale des entreprises concernées par l'application de quotas de renouvellement des flottes automobiles.
En l’état actuel de la rédaction, la non-transmission du reporting à l’administration compétente entraînerait une amende d'un montant maximal de 0,1% du chiffre d'affaires de l'entreprise coupable de l'infraction. Il s'agit d'un montant dérisoire si l'on considère l'étendue des flottes concernées, certaines entreprises de leasing ou location longue durée possédant des parcs de plusieurs centaines de milliers de véhicules et réalisant par conséquent des bénéfices particulièrement élevés.
Ces structures disposent largement des capacités organisationnelles et financières pour assurer l'établissement et la transmission de ces informations à l'autorité administrative. En réalité, ce manquement relève d'une stratégie d'évitement. Elles privent la puissance publique de données précieuses permettant d'assurer le suivi du renouvellement des flottes automobiles afin de ne pas être sanctionnées.
En l'état, il est bien plus avantageux pour une entreprise de ne pas transmettre les données en question et de s'acquitter d'une faible amende de 0,1% d'un chiffre d'affaire, reposant sur une activité faisant la part belle aux véhicules thermiques et dans le non respect de ses obligations de renouvellement, plutôt que de devoir contribuer à hauteur de plusieurs milliers d'euros par véhicule manquant. L'obligation de transmission d'information proposée à cet article ne serait, si elle demeurait à un niveau si faible, qu'un objectif de principe.
Le groupe LFI-NUPES propose donc la fixation d'un plafond de 10% du chiffre d'affaires pour cette amende. Le but n'étant pas de distribuer ces amendements mais bien de garantir que les entreprises considèrent cette obligation de reporting comme ne pouvant pas être ignorée.