- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sylvie Ferrer
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend garantir la transparence des entreprises concernées par l'application de quotas de renouvellement des flottes automobiles quant à l'effectivité de la mise en oeuvre de leurs obligations.
Les quotas de renouvellement issus de la loi LOM sont un échec : plus de 60% des entreprises concernées ne les respectent pas. Cet échec s'explique en grande partie par l'absence de sanctions pour non respect de la loi accompagnant leur mise en oeuvre.
Le montant suggéré par cette proposition de loi de 0,1% du chiffre d'affaire est dérisoire. Sans nul doute, il restera profitable pour les entreprises hors-la-loi de ne pas satisfaire à leurs obligations déclaratives, évitant par ce moyen le paiement d'une amende proportionnée selon le nombre de véhicules manquants pour l'atteinte des quotas.
Nous ne souhaitons pas, par cet amendement, que ces amendes soient effectivement distribuées mais simplement garantir que les entreprises transmettent effectivement les informations relatives au renouvellement de leurs flottes à la puissance publique.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de porter le montant de l'amende en question à 5% du chiffre d'affaires du dernier exercice clos réalisé́.