- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sylvie Ferrer
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une hausse à 10 000 euros par véhicule manquant du montant de l'amende proportionnée aux manquement des entreprises à leurs obligations de renouvellement des flottes automobiles.
Le montant évolutif compris entre 2000 euros et 5000 euros proposé dans cette proposition de loi est faible.
Il faut pour mesurer pleinement l'insuffisance de ce montant l'apprécier relativement aux coûts des véhicules neufs et aux bénéfices réalisés à la revente de ces véhicules sur le marché de l'occasion. Premièrement, il faut tenir compte du différentiel du coût d'achat entre un véhicule neuf qui est de 26 000 euros en moyenne pour une motorisation thermique et de 35 000 euros pour une motorisation électrique. En moyenne, l'écart est donc de 9000 euros. Il est ensuite nécessaire de considérer la marge réalisée par les propriétaires de grandes flottes à la revente sur le marché de l'occasion ensuite, qui incitent à l'acquisition de véhicules thermiques, ceux-ci se dépréciant moins vite.
Avec une amende fixée entre 2000 euros et 5000 euros, il serait toujours plus profitable pour certains groupes de ne pas acquérir de véhicules électriques dans des proportions suffisantes puis de s'acquitter d'amendes au montant inférieur à l'excédent de bénéfices réalisé par la vente de véhicules thermiques.
Un montant si faible constitue un frein majeur au renouvellement des flottes automobiles.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose, en complément du déplafonnement de cette taxe, de porter le montant de l'amende proportionnée à 10 000 euros par véhicule manquant.