- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 1er vise à durcir encore une fois, même après examen en commission, les obligations de verdissement des flottes d’entreprises, en limitant leurs possibilités de renouvellement aux seuls véhicules à très faibles émissions, c’est-à-dire en excluant les motorisations hybrides.
Ce serait la troisième fois en cinq ans, après la loi LOM (2019) et la loi Climat et résilience (2021), que ces objectifs seraient modifiés pour les entreprises, avec un objectif de 90 % de véhicules en 2030 dicté par l’impératif de la fin du moteur thermique en 2035 qui semble déjà irréaliste.
Les entreprises visées dépendent en effet de la capacité des constructeurs automobiles à proposer ces véhicules dans des conditions attractives. Il existe donc un risque important de report des décisions d’acquisition susceptible de ralentir le renouvellement des flottes voire de favoriser l’achat de véhicules étrangers peu vertueux en cas d’offre domestique insuffisante.
Le renouvellement de la flotte de véhicules dépend aussi de la disponibilité en infrastructures de recharge électrique, encore insuffisamment présentes sur le territoire, et qui constitue un frein important pour les professionnels ainsi que pour les clients des entreprises de location.
Les objectifs fixés par le présent article semblent donc trop ambitieux, d’autant que la logique d’incitation et d’accompagnement jusqu’ici privilégiée par le législateur va laisser place à une logique de sanctions et de fin des aides publiques, avec les articles 2, 3 et 4 de la proposition de loi et la fin du bonus écologique pour les personnes morales avec le décret du 13 février 2024.