- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules de location de longue durée, sont pris en compte uniquement les véhicules gérés en compte propre et destinés à leurs salariés et collaborateurs. »
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation des véhicules qu’elles veulent commander.
Les loueurs ne sont pas en mesure d’influer sur la demande, aussi les obligations doivent s’appliquer uniquement aux véhicules mis à disposition de leurs salariés et collaborateurs. Les sociétés de location de véhicules agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice. À date, l’offre de véhicules disponibles reste largement insuffisante et de nombreux freins à l’utilisation persistent : coût d’acquisition, disponibilités des bornes de recharges, autonomie, délai de raccordement au réseau électrique ou bien capacités de financement des opérateurs.