- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, un rapport sur l’application de la présente loi. Il porte sur le coût pour les entreprises, les collectivités et l’État de son application. Il étudie également les freins existants au déploiement de flottes électriques en France, sur l’adéquation du nombre de bornes de recharge existantes en fonction des besoins et sur les contraintes que cela occasionne pour les entreprises.
Cet amendement est une demande de rapport annuelle pour que le projet porté par cette proposition de loi fasse l'objet d'un suivi attentif.
Ce rapport doit étudier le coût de ce changement de flotte pour l'Etat, les collectivités et les entreprises puisque cela pèsera nécessairement sur les contribuables ou les usagers.
Par ailleurs, il faut que les freins au développement de cette proposition de loi soient clairement identifiés pour envisager de rectifier les trajectoires en fonction des difficultés constatées sur le terrain.