Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°79
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, après le mot :
« véhicules »,
insérer les mots :
« à très faibles émissions ».
Exposé sommaire
* L’amendement propose d'instaurer une obligation de rapportage de la masse des véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement.
* J’y suis favorable sous réserve qu'elle ne s'applique qu'aux véhicules soumis aux quotas de verdissement. Cet amendement permettrait en effet de faire remonter une donnée facile à collecter pour les entreprises, pour peu que le périmètre de rapportage soit cohérent avec celui qui s'applique en termes de quotas, soit les véhicules à très faibles émissions. C’est l’objet du présent sous-amendement.