Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°96
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2026 et ».
Exposé sommaire
* L’amendement propose de limiter à 1,2 la majoration des véhicules respectant un seuil du score environnemental et de supprimer la majoration à partir de 2027.
* J'y suis favorable sous réserve que la suppression de la majoration à partir de 2027 soit abandonnée. Les constructeurs ont besoin d'un signal clair sur le long terme pour améliorer la qualité environnementale des véhicules produits. C’est l’objet du présent sous-amendement.