Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°340

Déposé le mardi 30 avril 2024
A discuter
Déposé par : Le Gouvernement

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« jusqu’au 31 décembre 2026 et ».

 

Exposé sommaire

* L’amendement propose de limiter à 1,2 la majoration des véhicules respectant un seuil du score environnemental et de supprimer la majoration à partir de 2027.

  * J'y suis favorable sous réserve que la suppression de la majoration à partir de 2027 soit abandonnée. Les constructeurs ont besoin d'un signal clair sur le long terme pour améliorer la qualité environnementale des véhicules produits. C’est l’objet du présent sous-amendement.