Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°62
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’amendement initial vise à aligner la trajectoire de verdissement de la flotte de l’État sur celle, plus ambitieuse, prévue pour les entreprises privées à compter de 2027. Il supprime également les quotas de véhicules à faibles émissions qui existent jusqu’à fin 2025, par symétrie à ce qui est proposé pour les entreprises privées.
Le sous-amendement propose de ne pas supprimer les objectifs de véhicules à faibles émissions d’ici 2027. Il convient en effet de conserver les objectifs fixés au a du 1° de l'article L. 224-8 (pour les véhicules à faibles émissions) qui s'appliquent jusque fin 2025, pour se conformer à la directive (UE) 2019/1161 sur la période 2021-2025.