Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« Sous réserve de l'accord préalable de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑3, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Les services et établissements autorisés à mettre en œuvre les prestations de relayage à domicile sont ceux prévus aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles. Afin d’encadrer la mise en place de ces prestations, il est prévu que les établissements doivent obtenir un accord préalable de  l’autorité compétente mentionnée à l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles.