- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (n°2118)., n° 2457-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°83
I. – Substituer aux mots :
« au chapitre IV du titre Ier du livre II et au chapitre VII du titre II du livre II »
les mots :
« au 2° de l’article L. 214‑1‑1 et à l’article L. 227‑4 ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« , d’accueil, techniques et de service »
les mots :
« et d’accueil des enfants ».
Ce sous-amendement vise à définir plus précisément les catégories des établissements visés par l’amendement de Madame Ingrid Dordain. Celui-ci visait des chapitres entiers quand ce sous-amendement propose de viser précisément les crèches et les modes d'accueil collectif à caractère éducatif.
Pour plus d’effectivité, il précise le champ des personnels pris en compte dans l’obligation de formation car les assistantes maternelles et les gardes à domicile n’ont pas de formation obligatoire et ne pourront donc pas remplir les exigences de cet amendement.
Par ailleurs, les personnels techniques et de service n’interviennent pas directement auprès des enfants (agents administratifs, de ménage, sécurité…). Il n’existe pas de filières professionnelles spécifiques pour travailler uniquement dans les établissements recevant des enfants. De plus, ces derniers peuvent travailler directement pour la structure ou dépendre d’un prestataire de service.