Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Les médecins et les infirmiers qui sont disposés à participer à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute Autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.
Exposé sommaire
Avec ce nouveau dispositif, les médecins et infirmiers seront sollicités dans un domaine qui ne fait pas partie de leur formation initiale et continue.
Ainsi, au vu de l’importance de cet acte, il est proposé de conditionner la pratique de ces actes à la validation d’une formation continue.