Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« peut l’annexer »

les mots :

« l’annexe ».

Exposé sommaire

Selon un sondage réalisé par le Centre national de la fin et des soins palliatifs, seulement 13 % de français.es âgé.es de 50 ans et plus ont déjà rédigé leurs directives anticipées. Les rapports sont unanimes (Cour des Comptes ; Mission d’information sur l’application de la loi Claeys-Leonetti) : la culture palliative peine à se diffuser. 

Si des efforts ont été faits pour en diffuser la pratique et les modalités auprès du grand public et des médecins, notamment via des campagnes de communication, ces efforts restent insuffisants. Si l’article 4 va dans le bon sens pour répondre aux enjeux de traçabilité, d’accès et d’actualisation des directives anticipées, il est proposé d’aller plus loin en rendant obligatoire l’annexion du plan personnalisé d’accompagnement aux directives anticipées, d’une part, et de rendre automatique l’enregistrement de ces deux documents cruciaux dans le dossier médical partagé. 

Tel est l’objet du présent amendement.