Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« avec qui il n’a pas de lien hiérarchique, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ajouter une garantie supplémentaire concernant le médecin qui sera consulté pour avis dans le cadre de l’appréciation d’aide à mourir.
Il est proposé que soit précisé que ce médecin ne présente aucun lien hiérarchique avec le médecin en charge de l’appréciation de la demande, afin de garantir une appréciation libre et sans pression extérieure.
Tel est l’objet du présent amendement.