Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Les articles 7 à 15 entrent en vigueur à partir du moment où l’accès effectif aux soins palliatifs est garanti à chaque Français sur l’ensemble du territoire.
Exposé sommaire
Afin de permettre à tous les Français de faire un choix en conscience, et non par dépit, entre les soins palliatifs et le suicide assisté / à l’euthanasie, l’objet de cet amendement est de conditionner l’entrée en vigueur des dispositions des articles 7 à 15 à la garantie de l’accès effectif aux soins palliatifs pour chaque français sur l’ensemble du territoire. C’est un préalable éthique.