Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives.
Cet amendement vise à ce que le médecin doive obligatoirement voir le patient avant de se prononcer sur sa demande.