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À l’alinéa 6, après le mot : 

« publique »

insérer les mots : 

« et, pour la personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologique et sociaux ».

Par cet amendement, les député·e·s écologistes appellent à s’assurer que tous les besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux des personnes handicapées faisant une demande d’aide à mourir aient été pourvus avant l’étude de sa demande.

S’il s’agit ici de statuer sur l’octroi d’un nouveau droit, celui de pouvoir mourir dignement lorsque les souffrances deviennent insupportables, il convient déjà de pouvoir vivre dignement, ce qui n’est toujours pas une réalité pour les personnes handicapées.

Chaque jour, les droits fondamentaux des personnes handicapées sont niés par une société encore éminemment validiste qui associe la maladie et le handicap à de la faiblesse : droit à la vie digne, à la santé, au logement, à la mobilité et à la pleine participation à la vie en société. Les personnes handicapées font face au manque criant d’accessibilité des espaces publics -condition pourtant sine qua none de la participation à la cité-, d’exclusion systématique d’un monde du travail dominé par le culte de la performance et à une précarisation croissante par le maintien de l’AAH sous le seuil de pauvreté. 

Elles subissent de plein fouet le détricotement de notre système de santé (dont la prise en charge ridicule des fauteuils roulants par l’assurance maladie ou la remise en question du régime des ALD par le gouvernement en est l’une des manifestations récentes) et l’enfermement des personnes handicapées en institution, à l’encontre même des préconisations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, qui a pointé en 2021 les insuffisances et le paternalisme des politiques françaises en matière de handicap dans tous les domaines.

Dans ce contexte d’oppression systémique des personnes handicapées, l’aide à mourir ne peut apparaître comme la solution de dernier recours, faute de soins ou d’accompagnement adéquat, faute d’investissement public dans la santé et l’accessibilité. Les auditions menées dans le cadre du présent projet de loi ont d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises que lorsqu’une personne accède à tous les soins dont elle peut bénéficier, elle ne demande plus à mourir dans la majorité des cas¹.

Il convient alors d’interroger les conditions matérielles, socio-psychologiques et humaines qui entourent le choix pour une personne handicapée de mettre fin à sa vie. Et il convient de s’assurer que le choix de la demande d’aide à mourir par une personne handicapée ne soit pas le résultat de souffrances issues non pas nécessairement d’un handicap ou d’une maladie mais d’une vie rendue insupportable parce que le droit à la vie digne leur a été nié tout au long de leur existence.

Des expert·es en droits humains des Nations Unis ont d’ailleurs alerté que la légalisation de l’aide à mourir ne pouvait conduire les personnes handicapées, âgées ou pauvres à vouloir mettre fin à leur vie prématurément faute d’avoir les conditions matérielles d’une vie digne. Nous avons la responsabilité en tant que corps législateur de prendre au sérieux cette alerte.

Dans cette optique, les député·e·s écologistes appellent ainsi à s’assurer que tous les besoins médicaux, techniques, économiques et sociaux de la personne aient été au préalable pris en compte et pourvus lors de l’étude d’une demande d’aide à mourir. Notre société toute entière a la responsabilité de s’assurer que toutes les solutions aient été envisagées et apportées pour que l’aide à mourir ne soit pas un choix de dépit face à une société qui maintient les personnes handicapées dans l’exclusion. 

Tel est l’objet du présent amendement.

¹ Trimaille, H, Mathieu-Nicot, F et al. (2023). Évolution des demandes d’euthanasie ou de suicide assisté selon les professionnels de santé. Médecine Palliative. Vol 22 (2).