- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – au même quatrième alinéa, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels délivrant des prestations dans les établissements mentionnés au 18° du I sont formés aux enjeux liés à l’accompagnement et la prise en soin des personnes en situation de handicap. » »
Cet amendement de repli des député·e·s écologistes vise à garantir la formation des professionnel·le·s exerçant dans les maisons d’accompagnement, prévues par le présent projet de loi, aux enjeux liés à l’accompagnement d’une personne en situation de handicap.
Notre pays continue de présenter l’institutionnalisation comme la réponse privilégiée aux besoins spécifiques réels ou supposés des personnes handicapées. Ces dernières se retrouvent ainsi contraintes de vivre en institution faute d’alternative et d’accompagnement pour pouvoir résider à domicile, travailler ou étudier en milieu dit « ordinaire » et participer dignement à la vie en société. Par son fonctionnement en vase clos et la faiblesse des contrôles extérieurs, l’institutionnalisation favorise également les situations d’abus, d’exploitation salariale, d’atteintes à la vie privée et de maltraitance des personnes handicapées.
Le sous-financement des soins palliatifs et les inégalités d’accès aux soins qui en résulte ont un impact particulièrement marqué sur la qualité de la prise en soin des personnes en situation de handicap en soins palliatifs. Par manque de formation des professionnel·le·s, ces dernières peuvent se voir recevoir un traitement « à part » au mépris d’une égalité d’accès aux soins qui prennent pleinement en compte leurs besoins et vise la préservation de leur autonomie.
Si les maisons d’accompagnement prévues par le présent projet de loi peuvent permettre pour le/la patient·e et ses proches d’être à mi-chemin entre l’hospitalisation à domicile (qui n’est plus possible) et la prise en soin à l’hôpital, il convient de s’assurer que les professionnel·le·s du soin qui y travailleront seront formé·e·s aux enjeux spécifiques liés à l’accompagnement d’une personne en situation de handicap. De fait, il est impensable qu’apparaisse dans ces structures un « triage des patient·e·s » honteux selon leur handicap ou leur pathologie, comme cela fut pratiqué dans les hôpitaux au sommet de la crise du Covid-19.
Cette formation doit notamment passer par la maîtrise par les professionnel·le·s du soin et du lien de la communication alternative et adaptée qui permet d’utiliser des alternatives aux moyens habituels de communication (recours à des nouvelles technologies, canaux extra-verbaux..), par une attention particulière sur l’évaluation de la douleur chez la personne handicapée et sur le temps laissé aux personnes pour comprendre la situation et exprimer leurs souhaits et besoins.
Tel est l’objet du présent amendement.