Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Le premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complété par par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé. »

Exposé sommaire

Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.