Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 15 mai 2024)
Le premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complété par par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé. »
Exposé sommaire
Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.