Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot : 

« soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« soit insupportable ». 

Exposé sommaire

La Commission fédérale de contrôle de Belgique admet dans ses rapports que l’appréciation du caractère insupportable est très subjective pour le patient. Il convient donc de le supprimer.