Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. »
Exposé sommaire
Pour des raisons de sécurité, il convient de le préciser dans le texte.